1. Propriétaire
Société SECURESCORE
SAS au capital social de 18 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 983 921 719
N° Siret : 98392171900016
Siège social : 97 RUE DES FRERES LUMIERE 93330 NEUILLY-SUR-MARNE, France
N° TVA : FR73983921719
Tel : 06 51 11 05 17
Email: marie@securescore.fr
2. Données Personnelles Collectées
Dans le cadre du signalement d’un danger dans une location, nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :
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Données relatives au signalement :
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Description factuelle du danger constaté.
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Photographies ou fichiers d’illustration éventuellement joints.
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Adresse / Localisation du logement concerné.
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Données de l’auteur du signalement (Signalant) :
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Données du propriétaire / gestionnaire du logement (Destinataire) :
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Nom, prénom ou nom de la conciergerie / société de gestion.
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Coordonnées de contact (e-mail, téléphone) nécessaires à la transmission du dossier.
3. Finalités du Traitement
Les données collectées via le formulaire InfoDanger sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
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Prise en charge et analyse du signalement : Vérification de la recevabilité du dossier et attribution d’un numéro de suivi unique.
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Mise en relation et résolution : Transmission de l’alerte au propriétaire ou gestionnaire du logement pour lui permettre d’intervenir et de corriger l’anomalie.
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Suivi du dossier : Suivi des étapes de correction (réponse du gestionnaire, confirmation visuelle ou technique).
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Anonymisation / Statistiques : Réalisation de statistiques anonymes sur les types de risques identifiés afin d’améliorer la prévention des risques domestiques.
4. Base Légale du Traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
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L’intérêt légitime (Article 6.1.f du RGPD) : Permettre la prévention des accidents corporels et matériels dans les hébergements en facilitant la communication factuelle entre occupants, gestionnaires et propriétaires.
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Le consentement (Article 6.1.a du RGPD) : Lorsque vous soumettez volontairement vos données de contact pour faire le signalement.
5. Destinataires des Données
Vos données personnelles sont transmises uniquement aux destinataires strictement habilités :
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L’équipe habilitée de SecureScore : Pour le traitement administratif et technique des signalements.
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Le propriétaire ou le gestionnaire du logement : Les détails du danger signalé et la localisation du bien leur sont transmis afin de permettre la résolution. (Optionnel : Si vous choisissez de faire un signalement anonyme vis-à-vis du propriétaire, vos coordonnées directes ne lui seront pas transmises).
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Prestataires / Sous-traitants techniques : Hébergeur web, outils de gestion de tickets de support (dans le strict cadre de l’exécution de leurs prestations).
Important : InfoDanger n’est pas un organisme de contrôle public ou judiciaire. Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
6. Durée de Conservation des Données
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Données du signalement actif : Conservées le temps du traitement du dossier (de l’ouverture du dossier jusqu’à la vérification de la correction du danger).
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Archivage du dossier clos : Conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la clôture du dossier pour des raisons de suivi interne et de gestion des réclamations, puis archivées ou anonymisées.
7. Sécurité des Données
SecureScore met en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement SSL/TLS, accès restreints, sauvegardes sécurisées) afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données collectées.
8. Vos Droits au Titre du RGPD
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :
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Droit d’accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
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Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
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Droit à l’effacement (Art. 17 RGPD) : Demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi.
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Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD).
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Droit d’opposition (Art. 21 RGPD) : Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données / responsable RGPD à l’adresse suivante :
📧 e-mail : marie@securescore.fr
📮 Courrier : 12 Rue Jean Hultz, 67000 Strasbourg
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).